Par un arrêt en date du 23 juin 2021 (req. n° 20PA02347), relatif à un recours formé à l’encontre d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique, la Cour administrative d’appel de Paris a adopté une position exigeante quant au niveau de précision et de clarté, requis d’une étude d’impact portant sur un ouvrage d’art destiné à permettre le franchissement de voies ferrées.

Les défauts principaux retenus sont les suivants : les effets cumulés du projet avec d’autres projets connus n’ont pas été isolés mais seulement intégrés sous forme d’un développement général au scénario de référence, l’état actuel du trafic n’a pas été mesuré et les effets du projet déclaré d’utilité public en matière de trafic et de qualité de l’aire n’ont pas été isolés.

La Cour estime que ces défauts ont nui à l’information du public et ont eu une influence sur la décision de l’autorité administrative. L’arrêté attaqué devait donc être annulé.

Conseil d’État, 23 juin 2021, n° 20PA02347