Domaine public occupé pour des travaux

Occupation irrégulière du domaine public routier en raison de travaux en partie autorisés

Dans son arrêt du 20 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a abordé le problème délicat de la conservation du domaine public routier occupé [1] par le résultat de travaux autorisés, du moins en partie, par l’autorité administrative.

Le premier point à régler était celui de la compétence juridictionnelle, puisque la répression des infractions relatives à la conservation du domaine public routier relève du juge judiciaire. La Cour considère implicitement mais nécessairement, que la contestation du refus du Maire de mettre en demeure les occupants de libérer le domaine public et de constater l’infraction par un procès-verbal, relève du juge administratif.

Ensuite, après avoir observé que les travaux en cause faisaient obstacle à la commodité du passage et empêchaient ainsi la desserte correcte de plusieurs habitations, la Cour a considéré que c’était à tort que le Maire avait refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police. Ce faisant, la Cour n’a pas fait de de distinction selon que les travaux avaient été ou non préalablement autorisés.

Réf. : CAA Marseille, 5e ch., 20 déc. 2021, n° 20MA00303

[1] Le département Urbanisme / Aménagement du territoire assiste ses clients sur ce thème.