Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement

Procédure

Déclaration d’utilité publique

Par une importante décision du 9 juillet 2021 (req. n° 437634), le Conseil d’État a considéré que lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité d’un PLU, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, peut après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

Le Conseil d’État ne vise aucun texte afin de fonder sa décision, mais semble s’inspirer des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme relatives au contentieux des documents d’urbanisme.

Conseil d’État, chambres réunies, 9 juillet 2021, n° 437634