En principe, il résulte des articles L.151-43, L.152-7 et R.151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local d'urbanisme, elle n'est pas opposable à une demande d'autorisation d’occuper le sol.

Il existe toutefois, selon le Conseil d’Etat, une exception s’agissant des servitudes affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Pour ces dernières, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, cette servitude lui est opposable alors même qu'elle ne serait pas annexée au PLU.

En conséquence, dans un tel cas, les dispositions de l’article R.424-2 du code de l’urbanisme, le silence gardé par l'administration à l'issue du délai d'instruction fait naître une décision implicite de rejet de la demande.

CE, 23 septembre 2021, N° 432650, Tables Lebon