Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du Code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme. Elle est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments.

Le juge est venu préciser dans quelles conditions la taxe doit s’appliquer en cas de reconstruction.

Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants.

Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.

Conseil d’État, 25 mars 2021, n° 431603, Tables Lebon