Expropriation – Défaut d’utilité publique
Les cas dans lesquels le juge administratif reconnaît qu’un projet ou une opération ne présente pas un caractère d’utilité publique sont suffisamment rares pour être notés.
Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la partie de voie soumise à enquête publique, d'une longueur d'environ 35 mètres et d'une largeur moyenne de 5 à 6 mètres, à sens unique, ne pouvait réellement servir de voie alternative à l'encombrement de l'entrée nord de la ville, sur la commune de l’Ile-Rousse, ni de voie de délestage des propriétés riveraines, ni se présenter comme « un élément routier essentiel dans le plan de circulation » mis en place par la commune et par voie
L’expropriation n’était donc pas justifiée par une utilité publique suffisante. Il en ressort que la faible importance d’une opération et par voie de conséquence, des avantages pouvant en être retirés, contribue à fragiliser son caractère d’utilité publique.
Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mai 2021- Req. n°20MA02968
