Le Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désigne les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L. 211-20 du Code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du Code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale.

Il détermine le siège et le ressort des Tribunaux judiciaires, prévus par les articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L. 211-20 du Code de l’organisation judiciaire créant des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, tribunaux qui seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique (art. 1246 à 1252 du Code civil), des actions en responsabilité civile prévues par le Code de l’environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.