En vertu de l’article L.600-1-3 du code de l’urbanisme, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

En l’espèce, la requérante était devenue propriétaire d’un terrain immédiatement contigu au terrain d’assiette d’un permis de construire, par voie successorale et postérieurement à la date de délivrance de ce permis.

En conséquence, elle justifiait d’une circonstance particulière au sens de l’article L.600-1-3 précité, justifiant que son intérêt à agir soit apprécié à la date d’introduction du recours en annulation contre ce permis de construire, et non à la date d’affichage de la demande de permis en mairie.

CE, 8 juin 2021, n°437788