Par une décision du 5 mai 2021 (req. n° 429243), le Conseil d’Etat a rappelé que la législation relative à la procédure de création et de réalisation de ZAC était indépendante de celle de l’expropriation. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 123-2 du Code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques applicables aux projets soumis à étude d’impact sont inopérants à l’encontre des déclarations d’utilité publique ou des arrêts de cessibilité.

Au surplus, le moyen était mal fondé, puisque l’article L. 123-2 précité dispose que les ZAC ne sont pas soumises à l’obligation de soumettre le projet à enquête publique au titre du Code de l’environnement. Comme l’a utilement souligné M. le Rapporteur public Olivier Fuchs dans ses conclusions sur cette affaire, il n’y a pas lieu de distinguer entre l’adoption du dossier de création et celle du dossier de réalisation de la ZAC, bien que l’article L. 123-2 ne le précise pas.