Le règlement d'un plan local d'urbanisme limite l'emprise au sol dans les zones urbaines à 40 % de la surface de la partie de l'unité foncière dans une bande de 24 m à compter des voies, et à 30 % de la surface de la partie de l'unité foncière comprise dans une bande située entre 24 m et 50 m à compter des voies.

Toutefois, le règlement comporte également des dispositions particulières selon lesquelles l'emprise au sol des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics n'est pas réglementée.

Selon le Conseil d'Etat, par ces dispositions particulières précitées, la commune a entendu promouvoir et faciliter l'implantation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics.

Dans ces conditions, doit être regardée comme une construction à destination d'équipement d'intérêt collectif et de service public au sens de ces dispositions une construction qui comporte même pour partie des éléments destinés à un tel usage.

Par suite, en se fondant, pour juger que ces dispositions particulières n'étaient pas applicables à la construction autorisée, sur la circonstance que la surface de plancher de l'ensemble de la construction destinée à l'habitation était majoritaire par rapport à celle destinée à l'accueil d'une crèche, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et son jugement est annulé.

Conseil d’Etat, 11 juin 2021, n°432457