Il résulte des articles L. 123-12 du Code de l'urbanisme et L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'État dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'État.

S'il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.

En l'espèce, en jugeant, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que la commune était couverte par un schéma de cohérence territoriale, qu'un plan local d'urbanisme, dont il n'était pas contesté qu'il avait été affiché et transmis au représentant de l'État, n'était pas entré en vigueur faute que la période d'affichage d'un mois soit achevée, une Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427736, Tables Lebon