Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement

Préemption

De l’utilisation d’un bien préempté

Bien que la décision de préemption doive indiquer le projet en vue duquel cette prérogative est exercée, l’article L. 213-11 du Code de l’urbanisme autorise l’autorité administrative à utiliser les biens préemptés pour mettre en œuvre une action ou opération d’aménagement qui peut être différente.

Faisant application de cette disposition, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, par un arrêt du 2 juillet 2021 (req. n° 20NT02159), que l’autorité administrative qui avait préempté un bien afin d’y réaliser des logements collectifs, avait pu légalement décider de mettre le bien à disposition d’un entreprise. Cet arrêt montre que pour l’application de l’article L. 213-11 précité, le juge administratif fait preuve d’une souplesse notable quant à l’appréciation de la notion d’action ou d’opération d’aménagement. Cour administrative d’appel, Nantes, 2 juillet 2021, requête n° 20NT02159