Voies Navigables de France (VNF) avait consenti à une commune une autorisation d’occupation du domaine public fluvial. La commune était ainsi autorisée à réaliser sur la dépendance du domaine public concernée un bureau et une surface de dépôt.
La commune avait ensuite conclu un contrat de bail avec une société portant sur une partie de la surface de dépôt. Mais VNF décida d’abroger l’autorisation accordée à cette commune avant l’expiration du contrat de bail.

La Cour administrative de Lyon considère que la société, nonobstant le contrat de bail, est un occupant sans droit ni titre et pouvait donc faire l’objet d’une contravention de grande voirie.

Cour administrative d’appel de Lyon, 7 octobre 2021, n° 19LY04598