La Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, relatif à l’indemnité de dépossession.

L’article L. 322-2 interdit aux expropriés de se prévaloir des changements d’usage intervenus après la date de référence. Cette date est fixée selon des modalités complexes mais en principe, toujours avant la déclaration d’utilité publique, protégeant ainsi l’expropriant de toute spéculation. En revanche, rien n’interdit à l’expropriant de réaliser une plus-value lors de la revente des mêmes biens.

Selon la Cour de cassation, l’article L. 322-2 porte atteinte aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protégeant le droit de propriété. En conséquence, les deux QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 1^er avril 2021, pourvoi n° 21-40.004

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 1^er avril 2021, pourvoi n° 20-17.133