Par un arrêt du 20 mai 2021, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, selon lesquelles, en zone tendue, les Tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les permis de construire portant sur un bâtiment à usage principal d’habitation, peuvent s’appliquer aux travaux relatifs à une construction existante, à la condition que lesdits travaux aient bien pour objet la réalisation de logements supplémentaires.

Au cas précis, n’ayant pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires, le permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’une maison n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative.

Conseil d’État, 20 mai 2021, requête n° 447150, Tables Lebon