Médiation – Trophée d’Or au Sommet du Droit 2024

L’audience de règlement amiable et la césure du procès

Loi anti- squat : le renforcement de la protection du bailleur

L’usufruitier ne peut pas engager la responsabilité décennale du constructeur

Délai de l’action en réduction du loyer

Sous-location illicite d’un logement conventionné

Résiliation du bail et restitution des clés

Apparition du Diagnostic Social et Financier (DSF)  

Régularité du congé donné par le locataire

Les loyers de la période Covid sont dus  

Le renouvellement du bail vaut renonciation aux infractions  

Prescription triennale du recours de la caution contre le preneur

Covid-19 : admission de la perte de la chose louée

Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité sans faute

Entrepreneur individuel et cession de bail commercial

L’amende pour occupation des parties communes généralisée

Responsabilité du syndicat face à celle du copropriétaire

Jouissance conforme des locaux et indemnité d’occupation

Responsabilité du bailleur : désordres antérieurs ou abstention de réparation

Valeur du droit au bail du local et indemnité d’éviction

Panneaux photovoltaïques et préjudice direct

Indemnité pour un bien occupé par une société du propriétaire exproprié

RESPONSABILITÉ

CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Le Cabinet Cloix & Mendès-Gil remporte l’appel d’offre lancé par l’OPH MARNE ET CHANTEREINE HABITAT

BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL

RÉVOCATION

CONTENTIEUX

EXPROPRIATION

FONCIER

Le Cabinet Cloix & Mendès-Gil remporte l’appel d’offre lancé par Adoma

Foncier- modalités de cession à un prix inférieur à sa valeur par une commune avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Expropriation

Expropriation

Expropriation

Bail commercial

Bail commercial

Droit de la preuve