Par un arrêt en date du 9 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé que la seule méthode d’évaluation applicable dans le cadre de l’expropriation d’un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité est celle de la récupération foncière.

L’article L. 511-6 du code de l’expropriation dispose que dans ce cas de figure, la valeur des biens est en principe évaluée compte tenu du caractère impropre à l’habitation des locaux, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition. Il s’agit précisément de la définition de la méthode d’évaluation par récupération foncière.

Il faut la distinguer de la méthode de la charge foncière, qui consiste à évaluer la surface de plancher théorique qui pourrait être reconstituée sur le terrain. La Cour d’appel n’a donc eu d’autre choix, que d’écarter l’argument de l’exproprié tirée des possibilités de valorisation en élévation du bien.

Référence : CA Paris, pôle 4 - ch. 7, 9 sept. 2021, n° 20/11522