La Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est entrée en vigueur le 27 juillet 2023. Elle poursuit deux objectifs principaux au profit du bailleur de locaux d’habitation : mieux réprimer l’occupation illicite et sécuriser les rapports locatifs.    

D’une part, le texte a pour objet de sanctionner plus sévèrement le squat et plus généralement tout occupation illicite, notamment :

• En aggravant la peine encourue par un squatteur, de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 Euros à 45 000 Euros d’amende (article 226-4 du Code pénal) ;
• En aggravant dans les mêmes proportions, la peine de celui qui permet à un tiers de s’installer dans un logement sans autorisation, moyennant un avantage en numéraire ou en nature (article 336-1 du Code pénal) ;
• En créant un délit de maintien dans un local d’habitation, à la suite d’une décision de justice exécutoire ordonnant l’expulsion ; puni de 7 500 Euros d’amende. (article 315-2 du Code pénal).

D’autre part, la loi du 28 juillet 2023 a vocation à sécuriser les rapports locatifs au profit du bailleur, notamment :

• En réduisant le délai de huit à six semaines entre le commandement de payé visant la clause résolutoire, et l’assignation pour acquisition de la clause résolutoire.  A noter que cette réduction de délai s’applique aux baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, soit la date d’entrée en vigueur de la réforme (article 24 I. de la loi du 6 juillet 1989).
• En réduisant le délai dans les mêmes proportions entre la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail au préfet et l’audience (article 24 III. De la loi du 6 juillet 1989).
• En réduisant de trois à un an le délai maximum que le Juge de l’exécution peut octroyer pour quitter les lieux, une fois qu’une expulsion a été ordonnée judiciairement (article L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le département opérations et gestion immobilière du Cabinet se tient évidemment à la disposition des bailleurs pour les assister sur de telles problématiques et les accompagner dans leurs démarches et éventuelles procédures judiciaires s’y rapportant.