Aux termes d’un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (C. Cass, Civ 3^e, 21 septembre 2022, pourvoi n°21-17.431) s’est prononcée sur les modalités de résiliation d’un bail commercial.

En l’espèce, aux termes d’un bail commercial, une SCI avait donné en location trois parcelles sur lesquelles étaient édifiés des bureaux et un hangar.

Les parties ont résilié le bail à effet du 31 mars 2012.

Le 27 octobre 2015, se prévalant de l’absence de libération des lieux, la SCI, bailleresse, a assigné le locataire en indemnisation de ses préjudices et en paiement d’une indemnité d’occupation, outre les taxes foncières afférentes au bien immobilier occupé.

Par arrêt du 31 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de remboursement des taxes foncières pour la période postérieure à la résiliation du bail, soit à compter du 1^er avril 2012 au motif que l’absence de restitution des clés n’avait pas empêcher l’huissier de justice mandaté par la bailleresse de se rendre sur place et de pénétrer dans les lieux loués. Par ailleurs, la bailleresse n’avait pas réclamé la restitution des clés postérieurement à la date de résiliation convenue entre les parties.

Par arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt précité sur ce point, en rappelant expressément que le preneur se trouve déchargé de toute obligation financière à l’égard du bailleur que dès lors qu’il a effectivement remis les clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir. Ainsi, à défaut, le preneur est redevable d’une indemnité d’occupation et des taxes foncières afférentes au bien jusqu’à remise des clés. 

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