Par arrêté du 23 août 2022, le Ministère de la transition écologique a procédé à la publication du modèle-type de formulaire de Diagnostic Social et Financier (DSF) prévu à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément à la législation, ce formulaire, rédigé dans les cas de procédures en résiliation du bail et expulsion fondées sur une dette locative, est destiné à informer le magistrat saisi de l’affaire de la situation financière et sociale des locataires débiteurs. Ce formulaire a vocation à permettre au tribunal de comprendre les causes de l’impayé locatif, apprécier les moyens mis en œuvre par le locataire pour y remédier, vérifier la mise en place des dispositifs d’apurement de la dette (Fonds de solidarité pour le logement,…) et les diligences accomplies dans le but de se reloger. 

Ce nouveau formulaire constitue en réalité une actualisation du précédent diagnostic social, souvent établi par les assistantes sociales ou associations d’aide aux locataires.

Ce Diagnostic Social et Financier (DSF) se trouve être plus détaillé que le précédent formulaire et se décompose en diverses catégories :

1. Situation du locataire
2. Situation financière du ménage
3. Dette locative
4. Solutions d’apurement de la dette
5. Logement actuel et perspectives de relogement
6. Evaluation sociale
7. Préparation à l’audience
8. Coordonnées du rédacteur.

Finalement, il apparaît que l’objectif de ce formulaire est de rappeler au locataire l’ensemble des dispositifs existants pour l’assister dans le règlement de sa dette locative mais également de synthétiser au mieux, l’ensemble de ses démarches en vue de l’audience pour faciliter le travail du magistrat.

L’équipe immobilière se tient évidemment à votre disposition pour vous assister dans toute problématique relative à des impayés locatifs.