Jouissance conforme des locaux et indemnité d’occupation
| En l’absence d’une jouissance des locaux conformes à leur destination contractuelle, le preneur d’un bail commercial n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. En l’espèce, une SCI a donné à bail des locaux commerciaux à une société preneuse. A la suite d’impayés, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer les loyers. En réaction, la société preneuse a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et en annulation du contrat bail, tout en sollicitant une indemnisation de son préjudice. Par un arrêt du 27 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité du contrat de bail. En effet, la juridiction a considéré qu’il existait une erreur sur la substance : les locaux loués ne permettant pas, entre autres, d’installer une cuisine dans le sous-sol alors que cela constituait un élément déterminant du consentement de la locataire. En conséquence, la Cour d’appel de Paris a condamné la bailleresse au paiement de dommages-intérêts pour avoir commis une faute en consentant un bail sur un local impropre à sa destination et, d’autre part, pour avoir omis d’attirer l’attention de la société preneuse sur l’insuffisance du réseau d’évacuation des eaux usées. La Cour a également condamné la société preneuse à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation. La société preneuse s’est pourvue en cassation. Elle fit grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation, alors même qu’elle n’a pas pu bénéficier d’une jouissance des lieux loués conformes à leur destination contractuelle. Par arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel. La Haute Juridiction a rappelé que si la locataire n’a pas pu bénéficier de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, elle n’était pas redevable d’une indemnité d’occupation. Le département opérations et gestion immobilière du Cabinet reste à votre entière disposition pour tout complément d’information qui s’avérerait utile. |
