Entrepreneur individuel et cession de bail commercial

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a réformé le statut d’entrepreneur individuel, impactant en conséquence la cession de son bail commercial.

En effet, le nouvel article L.526-22 du Code de commerce marque nettement la séparation entre ses patrimoines personnel et professionnel lorsqu’il dispose que les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Le nouvel article L.526-27 du même Code autorise l’entrepreneur individuel à céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit ou apporter en société, l’intégralité de son patrimoine professionnel.

Ces nouvelles dispositions, favorables à l’entrepreneur individuel, bouleversent ainsi le régime des baux commerciaux dès lors que son patrimoine professionnel peut être composé d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail commercial.

En conséquence, le législateur n’a pas manqué de modifier l’article L.145-16 du Code de commerce pour élargir la prohibition des clauses interdisant la cession des baux commerciaux tant à l’acquéreur du fonds de commerce, qu’à son entreprise ou qu’au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.

Ainsi, le nouvel article L.145-16 du Code de commerce, qui entrera en vigueur le 15 mai 2022, dispose que :

« Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. »

Si le législateur s’est montré protecteur envers l’entrepreneur individuel, il ne s’est pas positionné quant à l’articulation entre les clauses relatives à la cession de bail et celles relatives au transfert universel de patrimoine, de sorte que les juridictions pourraient être amenées à se positionner sur le sujet.

Le département opérations et gestion immobilière du Cabinet ainsi que l’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tiennent évidemment à votre disposition pour vous assister sur une telle problématique et vous accompagner dans vos démarches et éventuelles procédures judiciaires si nécessaire.