Une société a donné à bail commercial des locaux à un preneur. Après avoir offert le renouvellement du bail, la bailleresse a saisi le Juge des loyers commerciaux aux fins d’obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé, outre la condamnation du locataire au paiement des intérêts dus sur la différence entre le loyer dudit bail renouvelé et l’ancien.

Par arrêt rendu le 2 mai 2019, la Cour d’appel de Caen a fixé le montant du loyer du bail renouvelé dû par le preneur à compter de la date de renouvellement du bail et précisé que les intérêts dus sur la différence entre le loyer dudit bail renouvelé et l’ancien étaient comptabilisés à compter de cette même date.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation précise que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer réglé ne courent pas à compter de la date de renouvellement du bail mais à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du montant du loyer renouvelé lorsque celle-ci émane du bailleur.

Ainsi, ces intérêts ne sont dus qu’à compter de la date à laquelle ils ont été judiciairement sollicités par le bailleur.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-19.285