Une copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin, partie commune à jouissance privative, a assigné ce dernier en réparation de son préjudice.

Par un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour d’appel de Bastia a déclaré sa demande irrecevable au motif qu’elle aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires. En effet, la juridiction d’appel estime qu’un copropriétaire n’a pas qualité pour répondre des désordres provenant des parties communes, même en qualité de gardien, quand bien même elles seraient à son usage exclusif.

La copropriétaire, victime desdites infiltrations, forma un pourvoi en cassation arguant que les dispositions des articles 14 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis, n’empêchaient pas de rechercher la responsabilité délictuelle encourue par un autre copropriétaire.

Par arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel au motif que la responsabilité du syndicat n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire.

En conséquence, un copropriétaire peut donc agir contre un autre copropriétaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour des dommages trouvant leur origine dans les parties communes, quand bien même lesdites parties sont à l’usage exclusif de ce dernier.

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