Bail commercial

L’action tendant à voir déclarer une clause d’indexation d’un bail commercial non écrite est imprescriptible

Une société a donné à bail à une autre société, des locaux à usage commercial. Le bail commercial conclu comprend une clause d’indexation annuelle ne s’appliquant qu’en cas de variation de l’indice à la hausse.

Le preneur a assigné le bailleur aux fins de voir déclarer la clause d’indexation réputée non écrite et d’obtenir la restitution des sommes déjà versées au titre de cette dernière sur le fondement de la répétition de l’indu.

Par arrêt rendu le 9 juillet 2019, la Cour d’appel de Reims a déclaré recevable l’action du locataire et condamné le bailleur à restituer le trop-perçu.

Un pourvoi est formé par le bailleur qui se prévaut de l’application de la prescription de droit commun de 5 années et reproche à la Cour d’avoir déclaré la clause d’indexation non écrite dans son ensemble.

Par arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation précise qu’une telle clause doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait obstacle au mécanisme de la révision légale prévu par l’article L. 145-39 du Code de commerce et que l’action engagée par le preneur ne se trouve soumise à aucune prescription. Enfin, la clause ne peut être déclarée non écrite dans son ensemble qu’en cas d’indivisibilité des stipulations, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.038