Une société bailleresse a donné à bail à une société preneuse des locaux commerciaux dans un centre commercial puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Se réinstallant dans d’autres locaux commerciaux, la société évincée a assigné la société bailleresse en fixation de l’indemnité d’éviction.

Par un arrêt du 27 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que la valeur du droit au bail est nulle et a limité l’indemnité d’éviction aux seules indemnités accessoires, en ce que le montant des loyers du local dans lequel cette société s’est réinstallée, avant la fixation de l’indemnité, d’une surface équivalente à l’ancien local et aux termes d’un bail lui permettant d’exercer la même activité, était inférieur au montant des loyers du local dont elle était évincée.

Par arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation, au visa de l’article L.145-14 du Code de commerce, a cassé l’arrêt d’appel dès lors que la valeur du droit au bail portant sur le local dont le preneur a été évincé doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnité d’éviction et ce, peu important les conditions de relocation de la société preneuse évincée.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-19.340, FS-B