Un Président de société peut-il suspendre le Directeur Général de la société de ses fonctions avant le prononcé de sa révocation ?

Il est de jurisprudence établie que la révocation d’un mandataire social ne peut intervenir qu’après avoir entendu l’intéressé sur les griefs qui lui sont opposés.

Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Paris, un Directeur Général avait été suspendu de ses fonctions avant d’être convoqué pour être entendu sur le projet de sa révocation.

Le Directeur Général révoqué a contesté la décision en l’estimant abusive. Il faisant notamment valoir que la décision de révocation avait en réalité été prise dès la suspension de ses fonctions, de sorte que sa révocation était abusive.

La Cour d’Appel a considéré que le fait que le Président lui ait signifié la suspension de son mandat faute ne signifiait pas que la décision de révocation avait été déjà prise.

Si la solution présentée par la juridiction parisienne laisse envisager la possibilité de suspendre à titre conservatoire de ses fonctions un mandataire social à l’instar d’un salarié, il convient de relativiser la portée de cette décision qui n’a pas encore eu à ce jour, à notre connaissance, les faveurs d’un arrêt de la Haute Juridiction sous la forme d’une décision de principe.

Cour d’Appel de PARIS, 7 septembre 2021, affaire n° 19-18733