Par un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a exposé la manière dont le juge de l’expropriation doit évaluer des constructions réalisées sur le sol d’autrui et dont la valeur vénale n’est pas résiduelle, dans le cadre de la méthode d’évaluation par comparaison.

Il est rare, en pratique, de trouver des termes de comparaison portant sur la valeur de constructions indépendamment du terrain, car les actes de vente dans la plupart des cas, ne définissent pas le prix des différentes parties d’un même ensemble immobilier.

Il faut donc évaluer séparément la valeur des constructions et du terrain en utilisant deux séries différentes de termes de comparaison, puis appliquer à la valeur du terrain un abattement pour encombrement et enfin, retrancher la valeur du terrain de celle des constructions.

Réf. : CA Paris, pôle 4 - ch. 7, 23 sept. 2021, n° 20/11193