Coup d’arrêt aux loueurs AIRBNB !

Bail commercial : travaux du preneur sur les parties communes soumis à autorisation du Syndicat des copropriétaires 

Bail commercial : Exception d’inexécution et absence de régularisation des causes d’un commandement de payer visant la clause résolutoire 

Existe-t-il une obligation de relogement lorsque le logement est inadapté à la taille du ménage ? 

Comment calculer le délai de 6 semaines prévu par l’article 24 de la loi 6 juillet 1989 ?

Quelles sont les personnes habilitées à établir un état des lieux ?

La potestativité du congé

Le bailleur peut donner congé pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

La suppression des délais pour quitter les lieux

Résiliation du bail commercial en cas d’exercice d’une activité non prévue par les stipulations contractuelles

A quelle date s’apprécient les conditions du transfert du bail ?

La rédaction d’un bail écrit soumis au statut des baux commerciaux n’est pas obligatoire lorsque le preneur est laissé dans les lieux à l’expiration du bail dérogatoire

Les contrats de mise à disposition de locaux à usage de bureaux et de prestations de services ne sont pas des sous locations

Loi anti- squat : le renforcement de la protection du bailleur

L’usufruitier ne peut pas engager la responsabilité décennale du constructeur

Délai de l’action en réduction du loyer

Sous-location illicite d’un logement conventionné

Résiliation du bail et restitution des clés

Apparition du Diagnostic Social et Financier (DSF)  

Régularité du congé donné par le locataire

Les loyers de la période Covid sont dus  

Prescription triennale du recours de la caution contre le preneur

Le renouvellement du bail vaut renonciation aux infractions