Jouissance conforme des locaux et indemnité d’occupation

Responsabilité du bailleur : désordres antérieurs ou abstention de réparation

Valeur du droit au bail du local et indemnité d’éviction

Indemnité pour un bien occupé par une société du propriétaire exproprié

Le Cabinet Cloix & Mendès-Gil remporte l’appel d’offre lancé par l’OPH MARNE ET CHANTEREINE HABITAT

BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL

FONCIER

EXPROPRIATION

Le Cabinet Cloix & Mendès-Gil remporte l’appel d’offre lancé par Adoma

Expropriation

Foncier- modalités de cession à un prix inférieur à sa valeur par une commune avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Expropriation

Expropriation

Bail commercial

Bail commercial