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24.04.24
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers est d’utilité publique
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08.10.21
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
FONCIER
07.10.21
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
Le Cabinet Cloix & Mendès-Gil remporte l’appel d’offre lancé par Adoma
27.09.21
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
Foncier- modalités de cession à un prix inférieur à sa valeur par une commune avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.
27.09.21
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Expropriation
20.09.21
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10.09.21
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Bail commercial
10.09.21
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