Transparence des rémunérations : ce que le projet de loi du 10 septembre 2026 impose dès sa publication

Canicule et méga-feux du point de vue de la commande publique

Priorités RH : ce qu’il faut sécuriser dans vos dossiers d’ici la fin du mois

Services juridiques de représentation légale : jusqu’où va l’exception de publicité et mise en concurrence ?

Ce que change le décret du 27 juillet 2026 pour l’action publique locale

Commande publique – Dénaturation de l’offre par la personne publique : illustration

Baux commerciaux 2026 : les nouveautés de la Loi de simplification de la vie économique

Un refus peut être fondé sur le caractère incomplet du dossier de demande 

Cession de parts de SCI à prépondérance immobilière : un nouveau formalisme à respecter

La notification des demandes de retrait pour fraude

Exécution forcée en nature pour obtenir un logement décent et prescription triennale de l’action en réparation 

#8 : Mesures de soutien à l’innovation : pourquoi le bac à sable réglementaire est d’abord un sujet de risque juridique

Mutation du contrat SaaS (2) – comprendre et appliquer les clauses types de la Commission pour le Data Act

#7 : Impacts de l’IA Act sur les contrats IT : adaptations nécessaires

La réalisation de travaux visant à mettre fin à l’indécence du logement ne peut justifier un congé pour motif légitime et sérieux

Empreinte environnementale : un sous-critère mal calibré peut faire annuler la procédure

Coup d’arrêt aux loueurs AIRBNB !

Fraude aux paiements à distance/Spoofing : appréciation de la négligence grave du client

Cession de parts : garantie et double indemnisation

Prescription des nullités d’augmentation de capital 

SCI familiale et droit de préférence du locataire

Bail commercial : travaux du preneur sur les parties communes soumis à autorisation du Syndicat des copropriétaires 

Freelance, consultant, prestataire : attention à la requalification… mais aussi aux calculs qui suivent

Cumul de missions : la CEP pose ses lignes rouges pour le commissariat aux apports