Naissance d’un permis tacite malgré la production de pièces nouvelles : iIllustration

L’injonction du juge administratif de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme

L’obligation de régularisation en cas de constructions distinctes sur un même terrain

Conventions réglementées : la faute sans intention

Un dirigeant reconnu pénalement responsable d’un contrat qu’il n’a pas signé 

#5 Transparence des systèmes d’IA : portée exacte des obligations pour les juristes

Modification du Code de la commande publique : évaluation de la sobriété énergétique

Vol de données : l’accès malveillant à la boîte mails d’autres employés sanctionné

La responsabilité de l’Etat dans le cadre du contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi

Sanctions simplifiées, transferts vers le Royaume-Uni : résumé de l’actu RGPD du mois d’octobre

SNCF Connect : il n’est pas poli de demander la civilité

Le secret des affaires opposable à la communication de documents de l’Ecole polytechnique

Quelles sont les personnes habilitées à établir un état des lieux ?

Dénigrement : le géoblocage des messages équivaut à leur suppression

Le règlement FiDA : encadrer l’accès et le partage des données financières en Europe

Le rapport de la Cour des comptes sur la contribution des usagers au transport collectif urbain : l’identification de plusieurs leviers d’accroissement des recettes

#4 Obligations juridiques concrètes des acteurs de l’IA à haut risque : exigences et conformité

Plaidoyer pour la mise en œuvre de procédures participatives dans les projets informatiques complexes

Cession d’actions et fixation du prix par un tiers : la vente est parfaite dès la désignation de l’expert

Nullités en droit des sociétés : les objectifs de l’ordonnance du 12 mars 2025

La potestativité du congé

Pluralisme : nouvelles conditions de contrôle de l’ARCOM

Démission d’office de deux conseillers régionaux condamnés

A69 : irrecevabilité du recours contre la durée de la concession