Le permis de construire valant démolition en site inscrit

Droit de préemption urbain et réalisation future du projet

L’abrogation de la délibération autorisant la vente d’un bien immobilier du domaine privé communal

L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme et la préservation de la ressource en eau potable

Droit de préemption : délai d’exercice et impossibilité de retirer une renonciation à l’exercer 

Naissance d’un permis tacite malgré la production de pièces nouvelles : iIllustration

L’injonction du juge administratif de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme

L’obligation de régularisation en cas de constructions distinctes sur un même terrain

Quel délai pour exercer un recours administratif préalable obligatoire ?

Urbanisme et Logement : Une Proposition de Loi de Simplification en Cours d’Adoption

Comment constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme ?

Urbanisme : l’article L.442-11 du code de l’urbanisme vu par le Conseil constitutionnel

La cristallisation des règles d’urbanisme par un certificat d’urbanisme

PLU – Vice affectant l’enquête publique et régularisation

La régularisation des permis et le contrôle du juge administratif

Refus de permis de construire et possibilité d’édicter des prescriptions

Régularité d’un PLU et vice affectant la délibération arrêtant le projet de PLU

La régularisation par plusieurs permis modificatifs simultanés

Notification des recours à l’adresse indiquée sur le panneau d’affichage

Quelle hauteur mentionnée dans l’affichage d’un permis de construire ?

Voie privée et implantation par rapport aux limites séparatives

Demande de médiation dans un recours administratif préalable faisant suite à un avis négatif de l’ABF

Des précisions sur l’application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation des autorisations d’urbanisme