DORA 4/6 : les tests de résilience opérationnelle numérique

DORA 3/6 : gestion, classification et notification des incidents liés aux TIC

Précisions en matière d’ajournement d’une assemblée d’associés

Transformation d’une SARL en SA : approbation expresse du rapport du CAC

La modification de dernière minute d’un contrat de cession d’actions : rejet de l’abus de dépendance

Attention aux cessions d’actions : le respect du formalisme est indispensable, à défaut, la qualité d’associé peut être contestée

Les motifs de licenciement peuvent justifier la révocation de ce même salarié de ses fonctions de mandataire social.

DORA 2/6 : le cadre de gestion des risques liés aux TIC

La CJUE confirme le lien entre violation du RGPD et concurrence déloyale

DORA 1/6 : pourquoi faire et qui est concerné ? 

Cession de parts sociales : même si l’acheteur ne se renseigne pas, le dol peut être reconnu

Bad leaver et cession de parts : la Cour de cassation clarifie la notion de prix indéterminable 

Les contrats de mise à disposition de locaux à usage de bureaux et de prestations de services ne sont pas des sous locations

Des précisions sur l’application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation des autorisations d’urbanisme

Notification des appels et pourvois incidents en contentieux des autorisations d’urbanisme – Etages en attique

Régularisation d’une construction inachevée avant le délai de validité du permis de construire

Contrôle fiscal d’une société liquidée : Obligation de l’administration de faire désigner judiciairement un représentant de la société

Le président du directoire n’a pas le pouvoir d’accorder seul une caution

Les darks patterns poursuivis par l’UFC-Que Choisir

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) : une approche par niveaux de risque (1/2)

Référencement : la suppression d’un compte client « pour raisons légales » n’est pas abusive

Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions

La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée 

La renonciation à la qualité d’associé n’est pas nécessairement définitive