Le cabinet Cloix Mendès-Gil est heureux partager la publication d’un nouvel article co-écrit par Sylvain Joyeux, avocat associé, et Corentin Pousset-Bougère, avocat, dans le numéro de mai 2025 de la revue Expertises des systèmes d’information. 

Cet article propose une analyse approfondie des exigences de validité des constats établis sur internet par les commissaires de justice (anciennement huissiers). À partir de deux décisions récentes rendues par la cour d’appel d’Amiens et le tribunal judiciaire de Paris, l’article met en lumière les précautions indispensables à prendre lors de l’établissement de ce type de preuve : matériel utilisé, traçabilité, fiabilité des captures, navigation, cookies, etc.) 

Les auteurs y exposent également les pratiques à éviter et les conséquences juridiques qui peuvent en découler lorsque le constat ne respecte pas certaines normes techniques ou procédurales. 

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