La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme

Cristallisation et annulation devenue définitive après la décision prise sur injonction

Cristallisation et futur caractère définitif de l’annulation d’un jugement (article L.600-2 du code de l’urbanisme)

L’illégalité affectant la nature d’une autorisation d’urbanisme n’est pas régularisable

Notification du recours contre une décision juridictionnelle concernant la caducité d’une autorisation d’urbanisme

Irrecevabilité des conclusions contre un permis modificatif présentées pour la première fois en appel

Le délai de cristallisation est opposable aux référés « étude d’impact » contre les autorisations d’urbanisme

Publication du Cabinet dans la Semaine Sociale Lamy : Durée du travail SYNTEC, comment appliquer ou adapter la modalité 2 dite « réalisation de missions » ?

ADOPTION DE LA LOI RELATIVE AU TIERS FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ENERGETIQUE

Modification unilatérale d’une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge

Suspension du délai de péremption d’un permis de construire contesté

Vers un report de la mise en concurrence du réseau bus RATP ?

La Cour des comptes pointe la faiblesse de l’organisation territoriale en matière de transport

Trottinettes électriques en libre-service à Paris : est-ce vraiment la fin ?

Expulsion du domaine prive par le juge administratif

Bannières cookies : Le CEPD s’attaque aux dark patterns

La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques : un aperçu

Etats-Unis : le CEPD rend son avis sur l’encadrement des flux de données transatlantiques

Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

AOM : Deux chiffres à connaître et vous gagnez  10 000 €

Qualification de terrain à bâtir dans une ZAC

Contribution de Sébastien Mendès-Gil et Nicolas Berthier à l’ouvrage « Le banquier face au risque pénal »

Un pacte d’associés peut être conclu pour 100 ans  

La validité d’un coup d’accordéon dépend du caractère effectif de l’augmentation de capital