Save the Date : Cloix Mendès-Gil vous donne rendez-vous, avec son partenaire Erium, à l’édition 2023 du Printemps des DPO.

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La levée de la suspension d’une autorisation d’urbanisme par le juge des référés

Les observations orales préalables à un retrait de permis sont une garantie.

Le cabinet est heureux de révéler le produit de sa collaboration avec @Erium : Data Privacy Investigation, la première plateforme SaaS pour une formation RGPD gamifiée.

Le Cabinet Cloix Mendès-Gil est heureux de vous annoncer son partenariat avec Erium, acteur spécialisé de la prévention des risques cyber

Les infrastructures ferroviaires locales ou « à usage local » : quel est leur champ d’application et régime juridique ?

Les PLU et la consommation des espaces dans des secteurs non artificialisés

Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

La CNIL met à jour son guide de la sécurité des données

Viabilité du projet de reprise d’une société : pas de vérification par le cédant

Les associés d’une société civile non tenus aux pertes avant la liquidation de la société

IA : améliorer l’efficacité de la Stratégie Nationale de Recherche en Intelligence Artificielle

La répartition inégalitaire des dividendes ne serait pas une donation indirecte

« Eviter l’échec du projet informatique » #3 : le contract management

Cyber Solidarity Act 2023 : Vers un bouclier européen pour une cybersécurité renforcée

Le concessionnaire du domaine public portuaire peut former un référé « mesures utiles » à l’encontre d’un occupant du domaine public, en justifiant de l’urgence par la nécessité de tirer un revenu de l’occupation du domaine.

La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme

Cristallisation et annulation devenue définitive après la décision prise sur injonction

Cristallisation et futur caractère définitif de l’annulation d’un jugement (article L.600-2 du code de l’urbanisme)

L’illégalité affectant la nature d’une autorisation d’urbanisme n’est pas régularisable

Fret SNCF : la menace européenne

Notification du recours contre une décision juridictionnelle concernant la caducité d’une autorisation d’urbanisme