Depuis les ordonnances de 2017, les entreprises de 11 à 20 salariés sont dispensées de l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours suivant l’information des salariés sur l’organisation des élections (l’article L.2314-5 du Code du Travail).

Dans cette hypothèse, les entreprises peuvent-elles également interrompre le processus électoral en dressant un procès-verbal de carence, ou doivent-elles organiser un second tour ?

Par décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel répondait à cette interrogation : le texte n’a pour but que d’éviter à l’employeur « d’entamer la négociation d’un protocole préélectoral qui, en l’absence de candidature d’un salarié déclarée dans les trente jours de l’annonce de l’élection, pourrait s’avérer sans objet ». A défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur devait donc organiser un second tour (décision du 21 mars 2018, n°2018-761)

L’administration soutenait néanmoins une position inverse en indiquant au sein de son Questions /Réponses qu’à défaut de candidats dans ce délai de 30 jours, l’employeur pouvait directement constater la carence sans organiser les élections (Question-réponse n° 44, du 17 janvier 2020).

Le 8 août dernier, la Direction générale du travail revenant sur sa position, a mis en ligne un nouveau CERFA de PV de carence prévoyant dorénavant un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il convient de préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée (Procès-verbal de carence élections CSE - Formulaire 15248*05).

Cette modification attendue met ainsi fin à une interprétation peu conforme de l’administration, source d’erreur pour les employeurs dans un domaine où le risque de nullité est omniprésent.

Le département droit social est à votre disposition pour tout complément d’information.

Procès-verbal de carence – Formulaire 15248*05