Par deux décisions du 19 juillet 2023, Société Seateam aviation et Société Prolarge, le Conseil d’État applique la jurisprudence CZABAJ au recours d’un concurrent évincé contestant la validité d’un contrat.

Deux enseignements sont à retenir :

1. Les conclusions du rapporteur public sont éclairantes sur la souplesse des modalités de publicité susceptibles de déclencher le délai de recours. 

L’avis d’attribution doit comporter deux éléments :

• la mention de la conclusion du contrat ;
• les modalités de la consultation de ce contrat.

Il rappelle que la jurisprudence antérieure « Centre hospitalier d’Avignon et SHAM » a fait preuve de souplesse sur l’appréciation de ces deux éléments, mais il semble aller plus loin.

L’avis doit seulement comporter les coordonnées du service auprès duquel le contrat peut être consulté. Un avis mentionnant les coordonnées du lieu de la consultation du marché étant suffisant.

Il spécifie que ces coordonnées peuvent être postales (adresse du siège du service compétent de l’acheteur public) ou électroniques (mail ou site internet sur lequel le contrat peut être consulté).

Dans ses conclusions sous « Centre hospitalier d’Avignon et SHAM », Gilles Pellissier indiquait que le tiers au contrat devait connaitre 4 éléments :

• L’objet du contrat ; l’identité de ses parties, son prix et sa durée.

Le Rapporteur public Labrune invite le Conseil d’État à « être moins exigeant », notamment parce que tous les contrats administratifs n’ont pas de prix.

Le délai de 2 mois ne sera donc pas opposable :

• Si le pouvoir adjudicateur a publié un avis d’attribution sans faire figurer les coordonnées auxquelles le contrat sera consultable. Un avis mentionnant les coordonnées du lieu de la consultation du marché étant suffisant.

• En l’absence de mesures de publicité du contrat.

2. Les décisions du Conseil d’État mettent fin aux divergences d’interprétation des Cours administratives d’appel et confirment l’application de « Czabaj » au recours « Tarn et Garonne ».

Cette position est dans la ligne de conduite du Conseil d’État qui fait une application extensive de « Czabaj », et, ne la limite plus aux seuls recours pour excès de pouvoir contre des actes individuels.

Le recours « Tarn et Garonne » doit donc être exercé dans un délai raisonnable d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution pour former un recours en contestation de validité d’un contrat, sauf circonstances particulières.

Il faut entendre par circonstances particulières, l’absence de publicité ou une publicité insuffisante.

Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308, aux tables du rec.

Conseil d’État, 19 juillet 2023, société Prolarge, n° 465309.