Le Conseil d’État, par une décision du 24 octobre 2023, censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui mis fin à l’exécution de la convention de délégation de service public litigieuse à compter du 1er novembre 2023 (commenté ici).

Par 2 arrêts du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé deux conventions de délégation de service public entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces.

• Pour la convention relative des Carrières des Lumières, la Cour sanctionne la prolongation de la convention initiale de cinq années supplémentaires, pour un programme d’investissements représentant 50 % du montant initial, sans nouvelle mise en concurrence.
• Pour la convention relative au château des Baux-de-Provence, la Cour a estimé que la procédure qui a conduit à renouveler la précédente convention été entachée de vices graves sur la notation de l’offre de la société Culturespaces puisque l’offre de celle-ci n’était pas conforme au cahier des charges.

La Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que la société Cathédrale d’Images, tiers au contrat, était susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et donc bien-fondé à demander à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat.

La décision du 24 octobre 2023 retient les fins de non-recevoir opposées par la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces à la demande de la société Cathédrale d’Images.

Elle rappelle que seul un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat est à demander à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat.

Le Conseil d’État souscrit ainsi à la solution du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté comme irrecevable la demande de la société Cathédrale d’Images tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution de la convention de délégation de service public.

Ainsi,

•  Ni la circonstance qu’une société ait exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé ;

•  Ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cour ;

ne suffisent à justifier qu’elle serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention.

 La demande de la société Cathédrale d’Images n’est ainsi pas recevable et la société Culturespaces pourra exécuter le contrat jusqu’en 2027.

CE, 7-2  chr, 24 oct. 2023, n° 470101, Lebon T.