Par 2 arrêts du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé deux conventions de délégation de service public entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces.

• Pour la convention relative des Carrières des Lumières, la Cour sanctionne la prolongation de la convention initiale de cinq années supplémentaires, pour un programme d’investissements représentant 50 % du montant initial, sans nouvelle mise en concurrence.

• Pour la convention relative au château des Baux-de-Provence, la Cour a estimé que la procédure qui a conduit à renouveler la précédente convention été entachée de vices graves sur la notation de l’offre de la société Culturespaces puisque l’offre de celle-ci n’était pas conforme au cahier des charges.

De plus, le pouvoir adjudicateur avait autorisé l’attributaire à modifier certains éléments financiers de son offre, alors qu’il l’avait refusé à l’un des candidats évincés.

 L’annulation a été prononcée par la Cour qui a relevé d’office des vices graves affectant la procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

La Cour applique les principes issus de l’arrêt Tarn et Garonne qui prévoit que les tiers exerçant un recours en annulation d’un contrat administratif ne peuvent invoquer :

 « que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office ; » (Conseil d’État, 4 avril 2014, n° 358994).

Le juge administratif peut relever d’office les vices d’une particulière gravité affectant la procédure de passation d’un contrat administratif même si les candidats évincés n’avaient aucun intérêt à demander l’annulation du contrat dès lors qu’ils étaient dépourvus de toute chance de remporter l’attribution.

La Cour a fixé, la date d’effet des résiliations au 1er novembre 2023.

CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 21MA00156CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 21MA00166