La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines a autorisé le Gouvernement à aménager par ordonnance, pour une durée limitée, certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés publics de travaux et marchés globaux.

L’ordonnance 2023-660 du 26 juillet 2023 adapte temporairement le droit de la commande publique pour la reconstruction et la réfection des équipements publics et bâtiments dégradés entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Les marchés de travaux visés peuvent porter sur :

• les équipements publics, notamment concernés à ce titre la voirie, les réseaux, les abribus, les équipements sportifs ou culturels, etc. ;

• les bâtiments publics ou de tout autre bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un acheteur soumis au Code de la commande publique.

Plusieurs aménagements sont prévus :

1- Passation des marchés sans publicité mais avec mise en concurrence pour un montant maximum de 1,5 million HT d'euros (ou 1 million pour des lots ne représentant pas plus de 20% du montant du marché) ;

2- Possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement et de passer un marché unique quel que soit le montant du marché ; les acheteurs n’auront pas à établir qu’ils se trouvent dans une des situations visées à l’article L. 2113-11 du Code de la commande publique.

3- Possibilité de conclure des marchés globaux (conception et construction ou aménagement) quel que soit le montant du marché. Il s’agit d’une dérogation à l’article L.2431-1 du Code de la commande publique.

Ces mesures sont valables pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date.