La réforme envisagée, prévue d'ici à 2027, comprend plusieurs mesures clés pour simplifier les procédures et favoriser la participation des entreprises.

La commande publique, qui représente actuellement 160 milliards d'euros annuellement pour les entreprises, fait l'objet d'une refonte ambitieuse :

• Tous les marchés de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et de la sécurité sociale passeront par la plateforme "Place" dès 2027 

Cette plateforme, actuellement réservée aux marchés de l'État, deviendra a priori, le guichet unique pour tous les appels d'offres publics.

• Pour faciliter les démarches des entreprises, un dossier unique sera mis en place à partir de 2026.

Les entreprises n'auront plus besoin de remplir des dossiers spécifiques pour chaque marché, un seul dossier avec le numéro de Siret suffira. Ce dossier unique, valable pour tous les appels d'offres dans la commande publique, permettra de simplifier les procédures pour les entreprises et l'administration

• Le minimum d'avances pour les marchés de travaux publics des collectivités territoriales sera relevé à 30%, aligné sur celui de l'État.

Cette mesure vise à soutenir les entreprises, en particulier les artisans, au démarrage des projets.

• Raccourcir les délais de paiement.

Le gouvernement envisage de publier les délais de paiement moyen des collectivités locales de plus de 3.500 habitants en Open Data (comme c'est déjà le cas pour l’État) afin d’inciter les collectivités à respecter les délais impartis.

• Monopole du juge administratif pour les contrats de la commande publique

Alors qu'aujourd'hui, le contentieux de la commande publique se partage entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, selon le type de contrats, le gouvernement envisage que seul le juge administratif soit compétent pour l'ensemble des contrats.