Cyberattaque : la seule crainte d’un usage abusif des données constitue un préjudice moral

Recevabilité d’un recours et défaut de production de l’autorisation d’urbanisme attaquée

RGPD : le « credit scoring » constitue une décision individuelle automatisée

L’application de mauvaise foi de la clause d’élection de domicile prévue à une garantie de passif reste valable 

L’illustration d’un manquement à l’obligation d’information due par le cédant d’actions 

« Éviter l’échec du projet informatique » #4 : la méthode Agile

Lotissements et terrains déjà bâtis

Titre unique, questions multiples 

L’audience de règlement amiable et la césure du procès

L’intérêt à agir d’une association au champ géographique départemental contre une autorisation d’urbanisme

Conséquences de la modification d’une demande d’autorisation d’urbanisme par la production de pièces nouvelles en cours d’instruction.

Résolution unilatérale du contrat : mise en demeure non-obligatoire

IA et droit d’auteur : une proposition de loi à l’étude

Focus sur le Digital Services Act (1/3)

Paiement direct du sous-traitant : précisions 

Nouvelles précisions sur les conséquences de l’annulation d’un sursis à statuer et sur l’application de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme

Loi anti- squat : le renforcement de la protection du bailleur

Anticiper la mise en place de l’indice de durabilité !

Médiation et délai de saisine du juge du référé suspension en urbanisme

Le non-lieu à statuer sur un pourvoi contre une ordonnance de référé en urbanisme

La notion d’extension d’une construction existante

Culturespaces exploitera les Carrières des lumières jusqu’en 2027

Report de l’ouverture à la concurrence des bus RATP, to be continued

La présomption d’originalité et la TMA