Cyberharcèlement et confidentialité sur LinkedIn : quand la protection des données entre en conflit avec la justice

La majoration des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Vidéoprotection : la CNIL reste opposée à l’enregistrement du son

Intelligence artificielle : la CNIL encadre son développement et les bases de données d’apprentissage

Vente d’une société : attention à la solidarité automatique entre les cédants

Récapitulatif du Webinar : Mieux maîtriser le projet informatique pour éviter l’échec 

Portée de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme

Autorité de la chose jugée en matière d’autorisations d’urbanisme

L’expert-comptable du CSE peut-il librement auditionner les salariés ?

Le devis vaut contrat !

Association et pouvoir de licencier : la délégation de pouvoir doit être expresse

Sous-critère ou élément d’appréciation ?

La rentabilité des concessions autoroutières à l’épreuve ?

La CNIL publie son projet de recommandations sur les applications mobiles

Entretien professionnel et entretien d’évaluation : à quelles conditions peuvent-ils être tenus le même jour ?

Elections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés : Les précisions essentielles de l’administration

Décision d’adéquation pour les transferts de données UE/USA : la troisième tentative sera-elle la bonne ?

Mode d’emploi des auditions CNIL

ANNULATION PARTIELLE D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Une cartographie des risques naturels est-elle un acte susceptible de recours ?

Adaptation temporaire de la commande publique à la suite des émeutes

Recours « Tarn et Garonne », « Czabaj » et délai raisonnable

Le rapport de la Commission d’orientation des infrastructures sur les mobilités : quelles sont les prévisions pour les petites lignes de desserte fine du territoire (LFDT) et les trains d’équilibre du territoire ?

Quelques éclaircissements sur les règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives pour un terrain à cheval sur deux zones et jouxtant une voie privée