Dans une décision du 25 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que l’acceptation d’un devis pour la réalisation de travaux constitue un contrat. Par conséquent, le fait pour la collectivité de recourir à une autre entreprise pour réaliser les travaux similaires suppose une résiliation unilatérale du premier contrat.

Cette résiliation unilatérale ouvre droit au paiement d’un manque à gagner. Au cas présent, la Cour administrative d’appel de Marseille considère, à la demande de la société requérante, que le montant du devis déduction faite des frais indiqués constitue bien le manque à gagner et condamne ainsi la Commune à verser une somme de 6 160 €.