L’organisation régulière des entretiens individuels n’étant pas toujours aisée en pratique, il est fréquent que se tiennent le même jour l’entretien professionnels, légalement obligatoire, et l’entretien d’évaluation, imposés par certaines conventions collectives (notamment celles de la banque et du notariat).

Par un arrêt publié du 5 juillet 2023, la Cour de cassation confirme qu’aucune disposition légale n’interdit cette pratique, à la condition cependant que l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du salarié et qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont copie est remise au salarié, comme prévu par l’article L6315-1 du Code du travail.

La Cour rejette ainsi la demande des syndicats et du CSE qui, estimant que l’organisation simultanée des entretiens constituait un manquement à l’obligation de sécurité, demandaient au juge d’enjoindre à la Société de les organiser à des dates distinctes.

En l’absence de disposition légale imposant la tenue d’entretiens à des dates distinctes, leur demande ne pouvait prospérer.

Qu’en est-il des entretiens de suivi des salariés au forfait jours ? Même si la Cour ne se prononce pas sur ce point, rien ne semble justifier une solution distincte, de sorte que ces entretiens pourraient également se tenir le même jour.

La prudence impose cependant de le formaliser sur un support distinct, même si la jurisprudence actuelle semble laisser entendre qu’un encadré spécifique sur ce sujet dans l’entretien d’évaluation pourrait suffire (Cass., Soc. 9 février 2022, 20-18.602 ; Cass., Soc. 16 février 2022, 19-17.871, Publié au bulletin).

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-24.122, Publié au bulletin

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