Détournement d’informations : faute séparable des fonctions du dirigeant

Prospection commerciale : la CNIL sanctionne EDF

Le Boncoin : base de données et web scraping

Vices susceptibles d’être relevés d’office et annulation du contrat

Le retour de la clause exorbitante

L’usufruitier ne peut pas engager la responsabilité décennale du constructeur

Délai de l’action en réduction du loyer

Sanction de Discord Inc. par la CNIL

Etats-Unis : executive order sur la protection des données personnelles

L’exception de nom patronymique valable pour un nom de domaine

Éviter l’échec du projet informatique » # 2 : les outils juridiques

Location de voiture : attention à la carte de crédit avec laquelle vous réservez

Défaut d’information annuelle de la caution : étendue de la déchéance du droit aux intérêts

Sous-location illicite d’un logement conventionné

Mandat social et contrat de travail : renonciation n’est pas démission

Dispositif TRACFIN et indemnisation de la victime

Résiliation du bail et restitution des clés

Absence de mandat apparent si la société est demeurée étrangère à l’apparence 

Médiation : annulation (temporaire) de l’article 750-1 du code de procédure civile

Apparition du Diagnostic Social et Financier (DSF)  

Régularité du congé donné par le locataire

Covid 19 : la pandémie peut être reconnue comme cas de force majeure

Réseaux sociaux, entre rééquilibrage et encadrement

Modification des prix et d’application de l’imprévision