Etats-Unis : executive order sur la protection des données personnelles

L’exception de nom patronymique valable pour un nom de domaine

Éviter l’échec du projet informatique » # 2 : les outils juridiques

Location de voiture : attention à la carte de crédit avec laquelle vous réservez

Défaut d’information annuelle de la caution : étendue de la déchéance du droit aux intérêts

Sous-location illicite d’un logement conventionné

Mandat social et contrat de travail : renonciation n’est pas démission

Dispositif TRACFIN et indemnisation de la victime

Résiliation du bail et restitution des clés

Absence de mandat apparent si la société est demeurée étrangère à l’apparence 

Médiation : annulation (temporaire) de l’article 750-1 du code de procédure civile

Apparition du Diagnostic Social et Financier (DSF)  

Régularité du congé donné par le locataire

Covid 19 : la pandémie peut être reconnue comme cas de force majeure

Réseaux sociaux, entre rééquilibrage et encadrement

Modification des prix et d’application de l’imprévision

Communication d’éléments qualifiés de sous-critères

Contrats informatiques et obligation de résultat

Délégation de pouvoirs et requalification du salarié en dirigeant de fait

Infogreffe sanctionné par la CNIL : Retour sur un cas d’école

La gravité suffisante de la faute justifiant la résolution unilatérale

Pas de frais de dépollution pour le bailleur

Baux commerciaux : l’indexation plafonnée à 3,5%

Echec  de projet  informatique : détermination des préjudices (partie 2)