Urbanisme – Opposabilité de la servitude affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et non annexée au PLU

Foncier- modalités de cession à un prix inférieur à sa valeur par une commune avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Expropriation

Expropriation

Bail commercial

Bail commercial

Crédit affecté

Procédure

Préemption

Urbanisme

Protection des données personnelles

Responsabilité pénale des hébergeurs

Protection des mineurs

Société en formation

Fin de mandat du dirigeant

Numéro spécial : Compliance dans le secteur public

Contentieux

Expropriation

Aménagement

Autorisations d’urbanisme

Contentieux – Le Conseil d’Etat annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille faute d’avoir régulièrement mis en cause l’ensemble des établissements à l’encontre desquels des conclusions étaient dirigées.

Urbanisme – Refus de permis de construire fondé sur l’article L.111-11 du code de l’urbanisme – Raccordement aux réseaux publics

Urbanisme – Application des dispositions particulières d’un PLU relatives aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et de services publics

Tempête Xynthia : le Conseil d’Etat s’exprime sur les responsabilités respectives engagées