Les CDD sont soumis à un formalisme strict (art L1242-12 du code du travail),  et l’absence de signature d’une des parties emporte généralement requalification en CDI – sauf à établir que le refus de signature du salarié est frauduleux-.

Cette signature doit-elle être impérativement manuscrite ou l’employeur peut-il y apposer une image numérisée de sa signature ?

La Cour de cassation, par un arrêt publié du 14 décembre 2022, répond en trois temps :  tout d’abord, l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être assimilée à la signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil. Ensuite, la signature permettait ici d’identifier son auteur, à savoir le gérant de la Société lequel était habilité à signer le contrat de travail. En conclusion : l’apposition de la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature.

Une solution pragmatique qui se justifie d’autant que les faits de l’espèce étaient particulièrement saillants : le salarié titulaire d’un CDD saisonnier avait pris acte de la rupture de son contrat le lendemain de sa prise de poste, soutenant que « le lien de confiance était rompu » du fait de la transmission d’un contrat comportant une signature photocopiée et non pas manuscrite.

Au regard du nombre de CDD conclus dans certains secteurs d’activités, la pratique des signatures scannées est certainement plus aisée qu’une signature manuscrite. Elle reste cependant bien moins sécurisée qu’une signature électronique.

Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841

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