Plateformes : Airbnb, éditeur plutôt qu’hébergeur de contenus

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Inaptitude : l’avis du médecin inspecteur du travail s’impose-t-il au juge prud’homal ?

CDD : que vaut la signature numérisée de l’employeur ?

Astreinte et temps de déplacement : la notion de « travail effectif » à la lumière du droit européen

Le sous-traitant seul responsable de la sécurité du traitement

Imprévision et résiliation : (enfin) une première application

Enquête à haut risque : comment obtenir les données d’identification d’un contributeur Wikipédia

Conséquence de la méconnaissance de la convention collective applicable et DSP

Cycle Management Package #4 : les Stock-options

Réussite partielle de projet informatique : l’importance de la recette

Pas de mise en concurrence pour une occupation du domaine privé d’une commune

CNIL : les applications mobiles dans le viseur en 2023

Cycle acquisition d’entreprise # 3 : sécuriser le prix via la locked-box

Salarié d’un service public et devoir de réserve

Les clauses d’exclusions insérées dans les statuts sont valides

Vente de fichiers clients : attention au RGPD

Primauté des statuts sur les actes extrastatutaires

Vol dans un lycée : responsabilité du Rectorat

Détournement d’informations : faute séparable des fonctions du dirigeant

Prospection commerciale : la CNIL sanctionne EDF

Le Boncoin : base de données et web scraping